Conseil

Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est entièrement à la charge de l'employeur. Dès 20 salariés, il dépend en partie des sinistres de l'entreprise. Prévenir, contester les prises en charge injustifiées et vérifier chaque...

Déclarer un accident du travail ne vaut pas reconnaissance de son caractère professionnel. Lorsque les circonstances soulèvent un doute objectif, l'employeur peut adresser à la CPAM des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs. Bien rédigées, elles obligent...

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la reconnaissance d'une faute inexcusable alourdit fortement la charge financière de l'entreprise. Ce risque se prévient en amont : évaluer les dangers, agir, en garder la preuve, puis vérifier que...

La Cour de cassation rappelle deux principes importants en matière de contentieux du licenciement. 1️⃣ Obligation de répondre aux conclusions des parties La Haute juridiction censure une cour d’appel pour avoir condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de...

La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles une démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. En principe, la démission constitue un acte unilatéral clair et non équivoque par lequel le salarié manifeste sa...

Cass. soc., avis, 15 avril 2026, n° 26-70.002 B La Cour de cassation précise qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur. ➡️ Pas de préavis ➡️ Pas de saisine préalable du médiateur Le...