Conseil

La Cour de cassation rappelle deux principes importants en matière de contentieux du licenciement. 1️⃣ Obligation de répondre aux conclusions des parties La Haute juridiction censure une cour d’appel pour avoir condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de...

La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles une démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. En principe, la démission constitue un acte unilatéral clair et non équivoque par lequel le salarié manifeste sa...

Cass. soc., avis, 15 avril 2026, n° 26-70.002 B La Cour de cassation précise qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur. ➡️ Pas de préavis ➡️ Pas de saisine préalable du médiateur Le...