La Cour de cassation rappelle deux principes importants en matière de contentieux du licenciement.
1️⃣ Obligation de répondre aux conclusions des parties
La Haute juridiction censure une cour d’appel pour avoir condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de licenciement sans répondre à son argument selon lequel cette somme avait déjà été versée au salarié.
2️⃣ Non-cumul de certaines indemnités de licenciement
La Cour précise également que :
👉 l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement
❌ ne peut pas se cumuler
👉 avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié.
Portée de l’arrêt
La Cour de cassation procède elle-même à une application au fond et :
- rejette la demande d’indemnité pour procédure irrégulière
- limite le rappel dû au salarié au titre de l’indemnité de licenciement
- confirme la rigueur du régime indemnitaire en cas de licenciement contesté
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673
Article 4
Télétravailler depuis l’étranger sans en informer son employeur peut justifier un licenciement
La cour d’appel de Versailles apporte des précisions intéressantes sur les obligations du salarié en télétravail, notamment en cas d’exercice de son activité depuis l’étranger.
Les faits
Un salarié, chef de projet SI, est licencié pour faute grave après avoir télétravaillé depuis le Pakistan sans information préalable de son employeur, dans un contexte de télétravail lié au Covid-19.
L’employeur lui reprochait notamment :
- un manquement à l’obligation de loyauté
- une violation des règles internes de télétravail
- un risque pour la sécurité informatique
La décision
La cour retient une analyse nuancée :
✔ Le salarié a effectivement manqué à ses obligations contractuelles en ne signalant pas son changement de lieu d’exécution du travail et en télétravaillant depuis l’étranger en violation des règles internes.
✔ La politique de sécurité informatique de l’entreprise a également été méconnue, les connexions depuis un pays hors UE présentant un risque au regard des règles internes.
En revanche, certains griefs ne sont pas retenus, notamment l’atteinte effective à la sécurité informatique ou une impossibilité pour le salarié d’exécuter ses missions.
Qualification retenue
Les manquements sont jugés réels mais insuffisants pour caractériser une faute grave.
La cour confirme donc un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave.
Portée de l’arrêt
Cette décision rappelle que :
- le télétravail reste encadré par des obligations strictes de loyauté et d’information
- le salarié doit respecter les règles internes, notamment en matière de localisation et de sécurité des données
- la faute grave suppose des manquements d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien dans l’entreprise
Un arrêt qui illustre l’importance, pour les employeurs, de formaliser précisément les règles du télétravail, notamment lorsqu’il est exercé à distance ou à l’étranger. CA Versailles, ch. soc. 4-5, 22 janvier 2026, n° 23/03562