La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles une démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
En principe, la démission constitue un acte unilatéral clair et non équivoque par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre le contrat.
Toutefois, elle peut être requalifiée en prise d’acte lorsque :
- des faits ou manquements imputables à l’employeur sont établis ;
- ces faits existaient avant ou au moment de la démission ;
- la démission apparaît alors équivoque.
Dans cette affaire, la Haute juridiction valide l’analyse des juges du fond ayant retenu que la salariée avait subi des conditions de travail dégradées et un différend antérieur à sa démission.
Elle confirme également que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
À défaut, la rupture conserve la qualification de démission.
Cet arrêt illustre l’importance d’une analyse contextuelle précise des circonstances entourant la démission et du comportement des parties en amont de la rupture.
Cass. soc., 1er avril 2026, n° B 24-12.540