Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est entièrement à la charge de l'employeur. Dès 20 salariés, il dépend en partie des sinistres de l'entreprise. Prévenir, contester les prises en charge injustifiées et vérifier chaque année le taux notifié permet d'en reprendre le contrôle.
L'essentiel en 4 points
- La cotisation AT/MP est exclusivement patronale.
- Le taux est collectif sous 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuel à partir de 150.
- Il repose sur des coûts moyens par catégorie de gravité, sur les trois dernières années connues.
- Une erreur sur le taux notifié se conteste d'abord devant la Carsat, puis devant la cour d'appel d'Amiens.
Qu'est-ce que la tarification AT/MP ?
La tarification AT/MP fixe le taux de la cotisation qui finance la branche risques professionnels de la sécurité sociale. Cette cotisation est à la seule charge de l'employeur (CSS, art. L. 241-5). Le taux est notifié chaque année par la Carsat, pour chaque établissement, selon l'activité, l'effectif de l'entreprise et, au-delà de 20 salariés, sa sinistralité propre.
Taux collectif, mixte ou individuel : quel mode s'applique ?
Le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise, tous établissements confondus (CSS, art. D. 242-6-2).
| Effectif de l'entreprise | Mode de tarification | Base du taux |
| Moins de 20 salariés | Collectif | Statistiques du secteur d'activité |
| 20 à 149 salariés | Mixte | Part collective et part individuelle, celle-ci croissant avec l'effectif |
| 150 salariés et plus | Individuel | Sinistralité propre de l'établissement |
En tarification collective, un accident n'a pas d'effet direct sur le taux de l'entreprise. Dès la tarification mixte, chaque sinistre reconnu pèse sur les cotisations des années suivantes.
Comment est calculé le taux AT/MP ?
Le calcul ne repose pas sur le coût réel de chaque dossier, mais sur des coûts moyens fixés chaque année par secteur et par catégorie de gravité : durée de l'arrêt de travail pour l'incapacité temporaire, taux d'incapacité permanente, décès.
Le taux brut rapporte ces coûts à la masse salariale, sur les trois dernières années connues (en pratique, les années N-4 à N-2 pour le taux de l'année N). Le taux net s'obtient ensuite en ajoutant des majorations forfaitaires :
\text{Taux net} = (\text{Taux brut} + M1) \times (1 + M2) + M3 + M4
M1 couvre les accidents de trajet, M2 les charges générales, M3 la compensation entre régimes et M4 les dépenses liées à la pénibilité. Les variations annuelles du taux sont en outre encadrées par un mécanisme de plafonnement.
Un sinistre continue donc de peser sur le taux trois ans durant. Une incapacité temporaire qui évolue en incapacité permanente peut en alourdir fortement le coût.
Quels leviers pour réduire son taux AT/MP ?
1. Prévenir. Réduire la fréquence et la gravité des accidents reste le premier levier, au bénéfice des salariés comme du taux. La Carsat peut accorder une ristourne aux entreprises qui investissent dans la prévention, ou imposer une cotisation supplémentaire à celles qui exposent leurs salariés à des risques exceptionnels (CSS, art. L. 242-7).
2. Contester les prises en charge injustifiées. Un accident du travail n'est inscrit au compte employeur qu'après sa reconnaissance par la CPAM. Des réserves motivées, fondées sur les circonstances de temps et de lieu ou sur une cause totalement étrangère au travail, obligent la caisse à instruire (CSS, art. R. 441-6). Une décision irrégulière peut être déclarée inopposable à l'employeur : le sinistre est alors retiré de son compte, sans priver le salarié de ses droits.
3. Faire rectifier l'imputation. Certains sinistres n'ont pas à peser sur le compte de l'entreprise :
- la maladie professionnelle contractée au service de plusieurs employeurs, sans qu'il soit possible de déterminer celui chez qui l'exposition l'a provoquée, relève du compte spécial (arrêté du 16 oct. 1995, art. 2) ;
- l'accident d'un intérimaire est imputé à l'entreprise de travail temporaire ; l'entreprise utilisatrice ne supporte qu'un tiers du coût en cas d'incapacité permanente d'au moins 10 % ou de décès (CSS, art. L. 241-5-1 et R. 242-6-1) ;
- un sinistre rattaché par erreur à un autre établissement ou à une mauvaise année doit être corrigé.
Comment contrôler la notification annuelle du taux ?
La notification du taux, dématérialisée sur le compte AT/MP de net-entreprises, doit être vérifiée dès sa réception. Points à contrôler :
- le mode de tarification et l'effectif retenus ;
- le code risque et le classement de chaque établissement ;
- la liste des sinistres imputés et leur catégorie de gravité ;
- la période de référence ;
- les majorations appliquées ;
- le respect des règles de plafonnement.
Comparez systématiquement les sinistres imputés à vos propres données : décisions de prise en charge, inopposabilités obtenues, intérimaires, maladies professionnelles multi-employeurs.
Comment contester son taux AT/MP ?
La contestation du taux suit une procédure propre, distincte de celle de la reconnaissance des accidents.
- Recours préalable auprès de la Carsat, dans les deux mois suivant la notification.
- Recours contentieux devant la cour d'appel d'Amiens, compétente sur tout le territoire en premier et dernier ressort pour la tarification AT/MP.
Ce recours permet de corriger une erreur de classement, d'effectif ou d'imputation. Il ne permet pas de remettre en cause le caractère professionnel d'un sinistre : cette question se traite en amont, devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.
Une contestation utile repose sur une erreur identifiable et documentée. Lorsque le sinistre et son imputation sont fondés, l'enjeu redevient préventif.
À retenir
La tarification AT/MP n'est pas une simple donnée de paie : c'est un risque social et financier à piloter. Une prévention effective, une gestion rigoureuse de chaque déclaration et un contrôle méthodique du compte employeur et du taux notifié permettent à l'entreprise de mieux maîtriser son exposition.
Votre taux AT/MP augmente ou votre compte employeur vous semble erroné ? Le cabinet analyse votre compte AT/MP, identifie les sinistres contestables et engage les recours utiles devant la CPAM, la Carsat ou les juridictions. Prendre rendez-vous
Cet article présente des informations générales à jour à la date indiquée et ne constitue pas une consultation juridique.